jeudi 24 mars 2011

Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association

-Article 5
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)
(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.
Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Pour l'instant je suis trop bête pour comprendre le texte en vert. Je ne ne désespère pas et bien sur l'aide des autres est bien venue...

2 commentaires:

Nuits Blanches Neiges a dit…

Un peut de math (combinatoire et tout est ok)

Ch. a dit…

Texte en vert : explication by exampeul.

Supposons qu'une société martienne désire s'installer à Nouillorque, terre d'avenir (d'où le raccourci très nouillorquais : désir blablabla d'avenir). Jusques là, rien que de très banal. Hé bien comme la vile Nouillorque est située dans le beau département des Manches (à ne pas confondre avec le beau départ des manches ni quelque baudet que ce soit), la société martienne devra s'enregistrer dans la préfecture des Manches, à Aire-sur-Ment. Enfin je crois. Si j'ai bien compris. Etc.